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Glossaire

Glossaire

  1. Age terme
  2. L’âge terme est égal au 1er jour du mois qui suit le 65ème anniversaire.
  3. Autorité de surveillance
  4. L’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale regroupe les cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura. Elle est compétente pour la surveillance LPP des institutions ayant leur siège dans l'un des quatre cantons concordataires (Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura) ainsi que pour la surveillance des fondations classiques des cantons de Vaud et de Neuchâtel. La tâche principale de cet établissement est de s'assurer que les institutions de prévoyance et les fondations classiques se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination (articles 62 et ss. LPP, articles 81 et ss CCS).
  5. Annonce
  6. Formulaire de demande d’affiliation auprès de PRESV. Ce formulaire est rempli pour chaque nouvelle affiliation.
  7. Assurance obligatoire
  8. La LPP est obligatoire pour les salariés déjà soumis à l'AVS et qui perçoivent un revenu annuel correspond aux 3/4 de la rente de vieillesse maximale versée par l'AVS. L'obligation de s'assurer commence en même temps que les rapports de travail et, au plus tôt, dès la 17e année révolue. Tableau avec les détails des cotisations
  9. Assurance facultative
  10. L'affiliation est facultative pour les salaries qui sont soumis à l'assurance obligatoire pour une activité principale auprès d'un autre employeur ou qui exercent une activité indépendante à titre principale.
  11. Avoir de vieillesse
  12. Somme des contributions d'épargne accumulées, y compris prestations de libre passage, rachats et intérêts
  1. Bilan technique
  2. Le bilan technique a pour but d'examiner, à une date donnée, si l'institution de prévoyance possède une fortune sociale suffisante, en égard aux cotisations et aux intérêts qui seront perçus dans le futur, pour faire face à ses engagements d'assurance et de prévoyance.
  1. Caisse de pensions enveloppante(s)
  2. Une institution de prévoyance est dite « enveloppante » lorsqu’elle offre un plan de prévoyance qui va au-delà du plan LPP minimum obligatoire.
  3. Capital décès
  4. Capital versé aux conjoints, à défaut aux enfants de l’assuré décédé. En cas d’absence d’ayant droit (conjoint/enfants), la moitié du capital est versée aux parents, à défaut aux frères et sœurs.
  5. Certificat de prestations
  6. Le certificat de prestations de la caisse de pensions indique les prestations de prévoyance individuelles assurées.
  7. Continuation d’assurance
  8. Lors d’un congé non payé pris auprès de l’un de nos employeurs et avec un réengagement convenu, l’assuré à la possibilité de continuer son 2ème pilier durant cette période (maximum pendant 6 mois). L’assuré a le choix entre la couverture risque ou la couverture risque et épargne. L’ensemble de la cotisation durant le congé non payé est entièrement à la charge de l’assuré. La prime doit être payée avant le début du congé non payé.
  1. Déclaration de sortie
  2. Formulaire à compléter en cas de sortie de notre caisse de pensions. Le motif de la sortie doit impérativement être complété sur le formulaire.
  3. Déduction de coordination
  4. Par coordination, on entend la prise en considération des prestations de l’AVS et de l’AI pour déterminer celles de la caisse. Le montant de coordination est la différence entre le traitement AVS et le traitement assuré. PRESV ne déduit pas ce montant. Les cotisations pour PRESV sont prélevées sur le salaire brut soumis à l’AVS y.c. les indemnités pour maladie, accident, etc.!
  5. Degré / Taux de couverture
  6. Le degré de couverture correspond au rapport entre le système financier et les engagements de la caisse vis-à-vis des membres (prestations de libre passage pour les actifs et réserves mathématiques pour les pensionnés). Le taux de couverture exprime le rapport entre le total de l'actif du bilan technique et le total du passif. La situation financière d'une institution de prévoyance est équilibrée dans le cadre du système financier qu'elle applique lorsque le taux de couverture est égal au moins à 100%.
  1. Fonds de garantie LPP
  2. Le but principal du fonds de garantie est de protéger les avoirs de prévoyance en cas d'insolvabilité. En outre, il verse des subventions lorsque la structure d'âge de l'effectif des assurés est défavorable.
  1. Institution supplétive
  2. L’institution supplétive est une institution de prévoyance chargée notamment d’affilier d’office les employeurs qui ne se conforment pas à l’obligation de s’affilier à une institution de prévoyance, d’admettre les personnes qui demandent à se faire assurer à titre facultatif, d’assurer la couverture risque des personnes au chômage, et de gérer les comptes de libre passage d’assurés qui n’ont pas donné d’indications sur la forme du maintien de leur prévoyance.
  1. Loi fédérale sur le libre passage (LFLP)
  2. La loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 est entrée en vigueur le 1er janvier 1995 et a introduit notamment la notion de libre passage intégral et de prestation de libre passage minimum (montant dépendant des cotisations versées et de l’âge de l’assuré qui est à comparer avec la prestation de libre passage réglementaire de la caisse et l’avoir de vieillesse LPP).
  3. LPP
  4. La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 est entrée en vigueur le 1er janvier 1985 et a permis à la quasi totalité des travailleurs de bénéficier d’une prévoyance sociale étendue complémentaire au 1er pilier (AVS/AI). Elle définit une réglementation minimale à laquelle toutes les institutions de prévoyance doivent se référer. Ainsi, les prestations assurées de ces dernières doivent être au moins égales à celles prévues par la LPP. Les prestations assurées de la caisse ou PRESV sont globalement largement supérieures aux prestations minimales prescrites par la LPP, que ce soit en cas de retraite, de décès, d’invalidité ou de démission. La LPP assure toutes les personnes actives dont le salaire dépasse le seuil d'entrée (état en 2023 : CHF 22'050.--). PRESV propose une assurance à titre facultatif à partir d'un salaire de CHF 7'200.-- par an.
  1. Mise en gage
  2. L’assuré peut utiliser son 2ème pilier dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement et le mettre en gage. L’assuré peut mettre en gage un montant fixe ou alors choisir l’augmentation successive de ses prestations. La 2ème version n’est pas conseillée. Les démarches pour une mise en gage se feront directement par le biais d’un institut bancaire suisse.
  1. Ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL) : versement anticipé EPL
  2. Depuis le 1er janvier 1995, les assurés peuvent demander le versement anticipé de leurs prestations pour l'acquisition d'un logement à usage personnel. La prestation de sortie actuelle sert de base pour déterminer le montant. Si l'assuré a dépassé l'âge de 50 ans, il peut retirer au maximum le montant de la prestation de libre passage indiqué à l'âge de 50 ans ou la moitié de la prestation de libre passage à laquelle il a droit au moment du versement. Le montant minimum du versement anticipé est de CHF 20'000. Le versement anticipé ne peut être revendiqué que tous les 5 ans.
  1. Participation aux bénéfices
  2. Part d’intérêt supplémentaire bonifié sur le compte des assurés. Cette décision est prise par le Conseil de Fondation lors de la séance de décembre sur la base des résultats provisoires des placements et après analyse des objectifs de réserve de fluctuation de valeurs.
  3. Plans de prévoyance PRESV
  4. Le changement entre le plan base et le plan maxi peut se faire pour chaque début d'année calendaire. Tableau avec les détails des cotisations
  5. Préfinancement
  6. Chaque assuré actif peut se constituer un compte épargne complémentaire pour financer les réductions en cas de retraite anticipée (compte retraite anticipée). Ce compte est alimenté par des achats (apports personnels et excédents de prestations de libre passage) de l’assuré et des éventuelles attributions.
  7. Prestation de libre passage (PLP)
  8. La prestation de libre passage est l'avoir selon la LFLP que chaque assuré accumule auprès de sa caisse de pension, pour autant qu'il verse des cotisations d'épargne. En cas de sortie de l'assuré, la prestation de libre passage est transférée à la nouvelle caisse de pension ou sur un compte de libre passage auprès d'une banque. La prestation de libre passage est rémunérée au moins au taux d'intérêt minimum légal.
  9. Prime de risque
  10. La prime de risque sert au financement des risques décès et invalidité.
  1. Rachat
  2. Chaque assuré a la possibilité de racheter une lacune de prévoyance, pour autant que la personne n’ait pas bénéficié d’un retrait anticipé et qu’elle remplit les conditions légales.
  3. Règlement de prévoyance
  4. Les droits et obligations de PRESV et des bénéficiaires des mesures de prévoyance sont fixés par un règlement. Ce dernier définit en particulier les droits des personnes assurées et de leurs survivants en cas d'arrivée à l'âge de la retraite, en cas de décès et d’invalidité.
  5. Rente d’invalidité
  6. La rente d’invalidité PRESV est versée proportionnellement aux taux d’invalidité reconnu par l’AI. Elle débute à la fin du droit aux indemnités journalières maladie de l’assuré et cesse à l’âge terme de l’assuré. Il s’agit d’une rente temporaire.
  7. Rente viagère de vieillesse
  8. Rente versée dès la retraite ou la retraite anticipée jusqu’au décès de l’assuré.
  9. Rente de conjoint survivant
  10. La rente viagère de conjoint est versée au conjoint survivant de l'assuré décédé, à condition qu'au décès de l'assuré, le conjoint survivant ait un ou plusieurs enfants à charge ou ait atteint l'âge de 45 ans et que le mariage ait duré au moins cinq ans. La rente viagère s'éteint toutefois en cas de remariage ou de décès du conjoint bénéficiaire de la rente.
  11. Rente d’enfant d’invalide
  12. Rente versée en complément de la rente d’invalidité pour les enfants jusqu’à l’âge de 18 ou 25 ans s’ils sont encore en formation.
  13. Rente d’orphelin
  14. Rente versée aux enfants d’un assuré décédé jusqu’à l’âge de 18 ou 25 ans s’ils sont encore en formation.
  15. Rente double d’orphelin
  16. Rente versée aux enfants d’un assuré lorsque les deux parents sont décédés jusqu’à l’âge de 18 ou 25 ans s’ils sont encore en formation.
  17. Réserves mathématiques
  18. Le terme de réserve mathématique est utilisé pour désigner la part des engagements actuariels d'une institution de prévoyance envers ses rentiers. Cette réserve correspond au capital nécessaire, à la date de calcul, pour verser les rentes en cours jusqu'à l'extinction de la dernière rente.
  1. Salaire assuré
  2. Le salaire assuré correspond au salaire brut soumis à l’AVS y.c. les indemnités pour maladie, accident, etc.
  1. Taux de conversion
  2. Ce taux sert à convertir le capital de vieillesse en rentes mensuelles viagères (taux de conversion de 6.5% de 2022 à 2029).
  3. Taux d’intérêt minimal
  4. Les caisses de pensions sont obligées de rémunérer les avoirs de leurs assurés à un taux d’intérêt minimal. Ce taux d’intérêt minimal est défini par le Conseil fédéral et doit s’appliquer de manière obligatoire uniquement sur la partie obligatoire. Le taux d’intérêt de PRESV est de 1,5 % (en 2023) et est servi sur la part obligatoire et sur-obligatoire.
  5. Taux technique
  6. La caisse de pension mentionne les engagements envers ses assurés dans son bilan. Afin de pouvoir garantir les prestations actuelles, il faut émettre une hypothèse quant aux intérêts qui seront versés sur ces capitaux de prévoyance. C’est ce que l’on appelle le taux technique. Le taux technique de PRESV est fixé à 1.5%. Cela implique que le capital de la caisse doit rapporter annuellement et à long terme un rendement net de 1.5 % pour que celle-ci puisse remplir ses engagements.