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Glossaire

Glossaire

  1. Age terme
  2. L’âge terme est égal au 1er jour du mois qui suit le 65ème anniversaire pour les hommes ; le 64ème anniversaire pour les femmes.
  3. Autorité de surveillance
  4. L’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale regroupe les cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura. Elle est compétente pour la surveillance LPP des institutions ayant leur siège dans l'un des quatre cantons concordataires (Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura) ainsi que pour la surveillance des fondations classiques des cantons de Vaud et de Neuchâtel. La tâche principale de cet établissement est de s'assurer que les institutions de prévoyance et les fondations classiques se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination (articles 62 et ss. LPP, articles 81 et ss CCS).
  5. Annonce
  6. Formulaire de demande d’affiliation auprès de PRESV. Ce formulaire est rempli pour chaque nouvelle affiliation.
  7. Assurance obligatoire
  8. La LPP est obligatoire pour les salariés déjà soumis à l'AVS et qui perçoivent un revenu annuel correspond aux 3/4 de la rente de vieillesse maximale versée par l'AVS. L'obligation de s'assurer commence en même temps que les rapports de travail et, au plus tôt, dès la 17e année révolue. Dans un premier temps, les cotisations ne couvrent que les risques de décès et d'invalidité. A partir de 25 ans, l'assuré cotise également au titre de la rente de vieillesse.
  9. Assurance facultative
  10. En signant la convention d'adhésion, les membres s’engagent à annoncer obligatoirement à PRESV, tous les collaborateurs et faisant partie de leur personnel actuel et futur, pour autant :
    - qu'ils jouissent de leur pleine capacité de travail;
    - qu'ils bénéficient d'un salaire AVS présumé de CHF 7'200.-- par an au minimum;
    - que leur contrat de travail a été conclu pour une durée illimitée ou pour une durée limitée dépassant 3 mois.
  11. Avoir de vieillesse
  12. Somme des contributions d'épargne accumulées, y compris prestations de libre passage, rachats et intérêts
  1. Bilan technique
  2. Le bilan technique a pour but d'examiner, à une date donnée, si l'institution de prévoyance possède une fortune sociale suffisante, en égard aux cotisations et aux intérêts qui seront perçus dans le futur, pour faire face à ses engagements d'assurance et de prévoyance.
  1. Caisse de pensions enveloppante(s)
  2. Une institution de prévoyance est dite « enveloppante » lorsqu’elle offre un plan de prévoyance qui va au-delà du plan LPP minimum obligatoire.
  3. Capital décès
  4. Capital versé aux conjoints, à défaut aux enfants, de l’assuré décédé. En cas d’absence d’ayant droit (conjoint/enfants), la moitié du capital est versée aux parents, à défaut, aux frères et sœurs.
  5. Certificat de prestations
  6. Le certificat de prestations de la caisse de pensions indique les prestations de prévoyance individuelles assurées.
  7. Continuation d’assurance
  8. Lors d’un congé non payé pris auprès de l’un de nos employeurs et avec un réengagement convenu, l’assuré à la possibilité de continuer son 2ème pilier durant cette période. (Maximum pendant 1 année). L’assuré a le choix entre la couverture risque ou la couverture risque et épargne. L’ensemble de la cotisation durant le congé non payé est entièrement à la charge de l’assuré. La prime doit être payée avant le début du congé non payé.
  1. Déclaration de sortie
  2. Formulaire à compléter en cas de sortie de notre caisse de pensions. Le motif de la sortie doit impérativement être complété sur le formulaire.
  3. Déduction de coordination
  4. Par coordination, on entend la prise en considération des prestations de l’AVS et de l’AI pour déterminer celles de la caisse. Le montant de coordination est la différence entre le traitement AVS et le traitement assuré. PRESV ne déduit pas ce montant. Les cotisations pour PRESV sont prélevées sur le salaire brut soumis à l’AVS y.c. les indemnités pour maladie, accident… !
  5. Degré / Taux de couverture
  6. Le degré de couverture correspond au rapport entre le système financier et les engagements de la caisse vis-à-vis des membres (prestations de libre passage pour les actifs et réserves mathématiques pour les pensionnés). Le taux de couverture exprime le rapport entre le total de l'actif du bilan technique et le total du passif. La situation financière d'une institution de prévoyance est équilibrée dans le cadre du système financier qu'elle applique lorsque le taux de couverture est égal au moins à 100 %.
  1. Fonds de garantie LPP
  2. Le fonds de garantie est une institution gérée paritairement, chargée notamment de garantir les prestations des assurés dont les institutions de prévoyance sont devenues insolvables.
  1. Institution supplétive
  2. L’institution supplétive est une institution de prévoyance chargée notamment d’affilier d’office les employeurs qui ne se conforment pas à l’obligation de s’affilier à une institution de prévoyance, d’admettre les personnes qui demandent à se faire assurer à titre facultatif, d’assurer la couverture risque des personnes au chômage, et de gérer les comptes de libre passage d’assurés qui n’ont pas donné d’indications sur la forme du maintien de leur prévoyance.
  1. LEPL
  2. Loi fédérale sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle.
  3. Loi fédérale sur le libre passage (LFLP)
  4. La loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 est entrée en vigueur le 1er janvier 1995 et a introduit notamment la notion de libre passage intégral et de prestation de libre passage minimum (montant dépendant des cotisations versées et de l’âge de l’assuré qui est à comparer avec la prestation de libre passage réglementaire de la caisse et l’avoir de vieillesse LPP).
  5. LPP
  6. La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 est entrée en vigueur le 1er janvier 1985 et a permis à la quasi totalité des travailleurs de bénéficier d’une prévoyance sociale étendue complémentaire au 1er pilier (AVS/AI). Elle définit une réglementation minimale à laquelle toutes les institutions de prévoyance doivent se référer. Ainsi, les prestations assurées de ces dernières doivent être au moins égales à celles prévues par la LPP. Les prestations assurées de la caisse ou PRESV sont globalement largement supérieures aux prestations minimales prescrites par la LPP, que ce soit en cas de retraite, de décès, d’invalidité ou de démission.
  1. Mise en gage
  2. L’assuré peut utiliser son 2ème pilier dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement et le mettre en gage. L’assuré peut mettre en gage un montant fixe ou alors choisir l’augmentation successive de ses prestations. La 2ème version n’est pas conseillée. Les démarches pour une mise en gage se feront directement par le biais d’un institut bancaire suisse.
  1. Participation aux bénéfices
  2. Part d’intérêt supplémentaire bonifié sur le compte des assurés. Cette décision est prise par le Conseil de Fondation lors de la séance de décembre sur la base des résultats provisoires des placements et après analyse des objectifs de réserve de fluctuation de valeurs.
  3. Plans de prévoyance PRESV
  4. (le changement peut se faire chaque année pour le 1 janvier d’une année civile)
    - Plan de Base : 6 % de cotisation du salaire soumis LPP
    - Plan Maxi : 8.5% de cotisation du salaire soumis LPP
  5. Préfinancement
  6. Chaque assuré actif peut se constituer un compte épargne complémentaire pour financer les réductions en cas de retraite anticipée (compte retraite anticipée). Ce compte est alimenté par des achats (apports personnels et excédents de prestations de libre passage) de l’assuré et des éventuelles attributions.
  7. Prestation de libre passage (PLP)
  8. L'assuré a droit à une prestation de libre passage lorsqu'il quitte une institution avant la survenance d’un cas de prévoyance (retraite, invalidité ou décès). La prestation de libre passage sert au maintien de la prévoyance et doit donc être placée conformément à cet objectif (soit dans une nouvelle institution de prévoyance, soit sous forme de police ou de compte de libre passage).
  9. Prime de risque
  10. La prime de risque sert au financement des risques décès et invalidité. Les assurés de moins de 25 ans cotisent uniquement pour l’assurance risque.
  1. Rachat
  2. Chaque assuré a la possibilité de racheter une lacune de prévoyance, pour autant que la personne n’ait pas bénéficié d’un retrait anticipé et qu’elle remplit les conditions légales.
  3. Règlement de prévoyance
  4. Les droits et obligations de PRESV et des bénéficiaires des mesures de prévoyance sont fixés par un règlement. Ce dernier définit en particulier les droits des personnes assurées et de leurs survivants en cas d'arrivée à l'âge de la retraite, en cas de décès et d’invalidité.
  5. Rente d’invalidité
  6. La rente d’invalidité PRESV est versée proportionnellement aux taux d’invalidité reconnu par l’AI. Elle débute à la fin du droit aux indemnités journalières maladie de l’assuré et cesse à l’âge terme de l’assuré. Il s’agit d’une rente temporaire.
  7. Rente viagère de vieillesse
  8. Rente versée dès la retraite ou la retraite anticipée jusqu’au décès de l’assuré.
  9. Rente de conjoint survivant
  10. Rente versée au conjoint de l’assuré décédé jusqu’au décès ou au remariage du bénéficiaire. Pour bénéficier d’une rente de conjoint et faut que le mariage ait duré au moins 5 ans et/ou qu’il y ait des enfants en commun.
  11. Rente d’enfant d’invalide
  12. Rente versée en complément de la rente d’invalidité pour les enfants jusqu’à l’âge de 18 ou 25 s’ils sont encore aux études.
  13. Rente d’orphelin
  14. Rente versée aux enfants d’un assuré décédé jusqu’à l’âge de 18 ou 25 s’ils sont encore aux études
  15. Rente double d’orphelin
  16. Rente versée aux enfants d’un assuré lorsque les deux parents sont décédés jusqu’à l’âge de 18 ou 25 s’ils sont encore aux études
  17. Réserves mathématiques
  18. Le terme de réserve mathématique est utilisé pour désigner la part des engagements actuariels d'une institution de prévoyance envers ses rentiers. Cette réserve correspond au capital nécessaire, à la date de calcul, pour verser les rentes en cours jusqu'à l'extinction de la dernière rente.
  1. Salaire assuré
  2. Le salaire assuré est égal au salaire annuel AVS y.c. les indemnités journalières de maladie, d’accidents…
  1. Taux de conversion
  2. Ce taux sert à convertir le capital de vieillesse en rentes mensuelles viagères (taux de conversion actuel 6.9%)
  3. Taux d’intérêt minimal
  4. Les caisses de pensions sont obligées de rémunérer les avoirs de leurs assurés à un taux d’intérêt minimal. Ce taux d’intérêt minimal est défini par le Conseil fédéral et doit s’appliquer de manière obligatoire que sur la partie obligatoire. Le taux d’intérêt de PRESV est de 1,5 % (en 2018) et est servi sur la part obligatoire et sur obligatoire.
  5. Taux technique
  6. La caisse de pensions mentionne les engagements envers ses assurés dans son bilan. Pour pouvoir garantir les prestations actuelles, il faut émettre une hypothèse quant aux intérêts qui seront versés sur ces capitaux de prévoyance. C’est ce qu’on appelle le taux technique. Le taux technique de PRESV est fixé à 1.5%. Cela implique que le capital de la caisse doit rapporter annuellement et à long terme un rendement net de 1.5 % pour que celle-ci puisse remplir ses engagements.
  7. Taux d’intérêt technique
  8. Le taux d'intérêt technique correspond au taux de rendement annuel moyen que l'institution de prévoyance espère réaliser à long terme, compte tenu d'une marge de sécurité. Le taux d'intérêt technique est un taux d'escompte qui permet de déterminer la valeur actuelle d'un ou plusieurs paiements futurs. Il est, dans la plupart des cas, utilisé pour calculer les réserves mathématiques des rentes en cours.