Déclaration d'union sociale

4.4.10. Notion de concubin

Est considéré comme concubin au sens du présent règlement la personne qui, de sexe opposé ou non, remplit les conditions cumulatives suivantes :

a) elle n’est pas mariée (avec l’assuré ou une autre personne) ;

b) il n’existe pas de lien de parenté au sens de l’article 95 du CC avec l’assuré ;

c) elle forme avec l’assuré une communauté de vie ininterrompue d’au moins 5 ans dès la déclaration d’union sociale ou elle doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs.

Il incombe à la personne faisant valoir un droit contre PRESV d’apporter la preuve selon laquelle elle remplit ou ne remplit pas les conditions ci-dessus.

Une déclaration d’union sociale, signée par les concubins et légalisée notamment par un notaire ou tout autre personne apte à le faire, ou auprès du guichet de PRESV, doit être remise à PRESV du vivant de l’assuré. L’assuré peut révoquer unilatéralement la déclaration d’union sociale et doit en informer PRESV par lettre recommandée. La révocation prend effet dès réception de celle-ci par PRESV.