Affiliation pour un membre
L’affiliation d’une association professionnelle, d’un groupe d’entreprise particulier ou d’une entreprise individuelle est sujette aux conditions suivantes :
Les employeurs qui veulent quitter la caisse doivent l’informer par lettre recommandée au moins 6 mois à l’avance pour la fin d’une année civile.
Un employeur ne peut quitter la caisse que s’il apporte la preuve écrite que son personnel est d’accord avec le choix de la nouvelle institution de retraite anticipée et que celle-ci offre des prestations équivalentes à celles de la caisse.
L’employeur démissionnaire reste tenu à toutes ses obligations envers la caisse jusqu’à la fin de l’année civile.
Affiliation pour un assuré
Toutes les personnes exerçant une activité au service d’un employeur au sens de l’article premier, alinéa 2 sont affiliées à la caisse dès le début de leur activité, pour autant qu’elles cotisent à une IP de base reconnue.
Par contre, ne sont pas affiliés :
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les apprentis au sens de la législation fédérale sur la formation professionnelle
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les stagiaires
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Les personnes au bénéfice d’une rente complète de l’AI
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les médecins-assistants et les chefs de clinique ne cotisant pas au RETASV selon les dispositions de leur contrat.
La caisse n’effectue pas d’assurance individuelle, seules les personnes au service d’un employeur affilié au "plan de base" ou aux deux plans de la caisse ont la qualité d’assuré. Cependant, une personne sortant du cercle des assurés peut poursuivre son affiliation individuelle durant 2 ans au maximum pour autant :
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que l’âge légal de la retraite au sens de l’AVS est prévu dans moins de 15 ans
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que la demande à la caisse parvienne dans les 3 mois qui suivent la fin de son activité auprès d’un membre
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et qu’il n’est pas en âge de bénéficier de la retraite anticipée de sa caisse pension.
Conditions générales
Salaire déterminant
Le salaire déterminant sert de base au calcul des cotisations et des prestations. Il est égal au salaire annuel déclaré à PRESV ou à une autre IP reconnue par la fondation, plafonné à CHF 250'000.--. Le salaire déterminant inclus les indemnités journalières de maladie, accident, service militaire, etc. Ce plafond pourra être revu par le conseil d’entente et sur décision de l’employeur.
La moyenne des salaires déterminants revalorisés des 120 derniers mois travaillés au cours des 180 derniers mois précédant immédiatement le versement d'une rente de la caisse sert de base au calcul des prestations de la caisse. La revalorisation est calculée annuellement et se base sur la moyenne géométrique de l'indice suisse des prix à la consommation et de l'indice suisse des salaires nominaux, tels que publiés par l'Office Fédéral de la Statistique.
Pour les médecins rémunérés au forfait et à l'acte, la part des honoraires privés n'est pas assurée et n'entre pas dans le calcul du salaire déterminant.
Le salaire de base correspond au salaire déterminant plafonné à CHF 100'000.--.
Le salaire excédentaire correspond au salaire déterminant, diminué de CHF 100'000.--.
Cas particuliers
- Lorsqu’un assuré est occupé par un employeur pendant moins d’une année en raison d’une maladie ou d’un accident, son salaire déterminant est réputé être celui qu’il obtiendrait en travaillant toute l’année.
- En cas d’invalidité partielle au sens du présent règlement, le salaire déterminant est adapté en fonction du taux d’activité résiduel.
Début de l’assurance
Le début de l’assurance intervient au jour de l’affiliation.
Fin de l’assurance
L’assurance prend fin le jour où cessent les rapports de travail pour une cause autre que la retraite anticipée ou lorsque les conditions d’affiliation ne sont plus remplies.
Taux de cotisation
Dès le 1.1.2022, les taux de cotisations sont fixés de la manière suivante:
- 1.7% du salaire de base et 1.6% du salaire excédentaire (employeur)
- 1.7% du salaire de base et 1.6% du salaire excédentaire (employé)
Les cotisations sont dues dès l’affiliation d’un assuré et aussi longtemps qu’il reste affilié, mais au plus tard jusqu’au moment où une invalidité entière lui est reconnue par l’AI, jusqu’à son décès ou jusqu’à l’âge donnant droit aux prestations de préretraite.
Les cotisations sont échues à la fin de chaque mois. Elles sont versées en totalité (part de l’assuré et de l’employeur) à la caisse par l’employeur dans les dix premiers jours du mois suivant.
Les cotisations de l’assuré sont retenues chaque mois sur son salaire.
En cas de retard dans le paiement des cotisations, la caisse facture à l’employeur, après un premier rappel, des intérêts moratoires au taux de 5% l’an et les frais occasionnés par le recouvrement.
Cotisations individuelles
Le salaire déterminant est calculé sur le salaire obtenu par l’assuré durant les 12 mois qui précèdent immédiatement sa fin d’activité auprès d’un membre. Seuls les salaires obtenus auprès d’un membre sont pris en compte.
La totalité de la cotisation est due par l’assuré (part employé + part employeur).
La cotisation doit être payée à l’avance au moment de l’affiliation à l’assurance individuelle.