Menu
Documentation
Foire aux questions

Foire aux questions

Acquisition d’un logement principal

  1. Pour quel type de bien immobilier puis-je utiliser ma prestation de libre passage ?
  2. Un retrait anticipé n’est possible que pour le financement d’un logement principal.

  3. Est-ce que ma prestation de libre passage peut être utilisée comme fonds propres ?
  4. La législation actuelle impose que le 10 % de la valeur du bien provienne d’autres sources que les fonds du 2ème pilier.

  5. Quelle partie de ma prestation de libre passage puis-je retirer ?
  6. Jusqu’à 50 ans vous pouvez utiliser la totalité de votre prestation de libre passage pour l’achat de votre résidence principale. Dès 50 ans, le montant se limite à votre avoir à 50 ans ou à la moitié de votre avoir lors de votre demande de retrait (le plus élevé des 2). Notez qu’un retrait est possible chaque 5 ans au maximum.

 

Admission / Affiliation

  1. Comment faire transférer mon avoir de vieillesse cotisé auprès de mon ancien employeur ?
  2. Lorsque vous remplissez votre formulaire d’annonce, vous nous indiquez les coordonnées de votre ancienne caisse de pension ou de votre police de libre passage, et nous nous chargerons de demander le transfert de votre prestation de libre passage.

  3. Sur la base de quel revenu dois-je payer des cotisations ?
  4. Le salaire AVS est la base sur laquelle votre cotisation est calculée. Il n’y a pas de déduction de coordination.

  5. Quels sont les avantages de l’affiliation au plan maxi ?
  6. C’est une cotisation supplémentaire personnelle entre 2,5% et 2.75% (selon le plan de prévoyance de votre employeur) qui est retenue sur votre salaire. Les montants cotisés servent directement à alimenter votre avoir de vieillesse, ce qui augmentera vos prestations à la retraite.

 

Certificat d’assurance

  1. Quand le certificat d’assurance m’est envoyé ?
  2. Le certificat d’assurance (valeur au 31.12) est établi chaque année lorsque nous avons bouclé les comptes. Il est envoyé à votre adresse privée entre fin mars et fin avril.

  3. Dois-je déclarer ma prestation de libre passage dans ma déclaration d’impôt ?
  4. L’avoir dans une forme reconnue de prévoyance professionnelle n’est pas soumis à l’impôt.

  5. Dois-je joindre mon certificat de prévoyance à ma déclaration d'impôts ?
  6. Non, uniquement le certificat de salaire.

  7. Quelles sont les informations contenues dans le certificat d’assurance ?
  8. Veuillez vous référer au document Comment je lis mon certificat.

 

Présentation PRESV

  1. Quel est le statut juridique de PRESV ?
  2. Il s’agit d’une fondation commune de droit privé.

  3. Quel est l’objectif des prestations des 1er et 2e piliers ?
  4. Au sens de l'art. 113 de la Constitution fédérale, les prestations du 2e pilier en plus de l'AVS/AI doivent permettre le maintien, de manière raisonnable, du mode de vie habituel. Le plan de prévoyance PRESV permet d’atteindre cet objectif.

 

Prestations assurées durant l’activité

  1. Comment se calcule la rente d’invalidité assurée ?
  2. La rente d’invalidité de notre plan d’assurance est calculée en % de votre revenu des 12 mois qui précèdent le début de votre incapacité de travail. Cette rente d’invalidité est de 40 % pour une invalidité totale. En cas d’invalidité partielle, la rente de PRESV est réduite proportionnellement au degré d’invalidité reconnu par l’AI.

  3. Quelles sont les prestations que toucheront mon conjoint et/ou mes enfants si je décède ?
  4. En cas de décès, le conjoint survivant (à défaut les enfants) touche le capital décès. Le capital décès correspond à votre prestation de libre passage au moment du décès. A ce capital décès s’ajoute une rente de veuf/veuve de 25 % de votre salaire si vous avez des enfants en commun ou si le conjoint a atteint l'âge de 45 ans et le mariage a duré au moins 5 ans. Les enfants ont droit à une rente d’orphelin de 8 % de votre salaire jusqu’à l’âge de 18 ans ou 25 ans s’ils sont en formation.

  5. Si je ne suis pas marié et n’ai pas d’enfant, qui touchera les prestations ?
  6. Dans ce cas, la moitié du capital décès (prestation de libre passage) est versée aux parents, à défaut aux frères et sœurs.

  7. Je vis avec quelqu’un depuis plusieurs années, puis-je lui faire bénéficier de certaines prestations en cas de décès ?
  8. Oui, l’assuré peut désigner le conjoint comme bénéficiaire. Une déclaration d’union sociale, signée par les partenaires et légalisée par un notaire, doit être remise à PRESV du vivant de l’affilié (formulaire disponible auprès de PRESV). L’affilié peut révoquer unilatéralement la déclaration d’union sociale et doit en informer PRESV par lettre recommandée. La révocation prend effet dès réception de celle-ci par PRESV. En cas de décès de l’assuré, le conjoint aura droit à la moitié du capital décès (prestation de libre passage).

 

Prêt hypothécaire de PRESV

  1. Quelle est la part de fonds propres exigée par PRESV ?
  2. PRESV exige, comme chaque institut financier, que 10 % de la valeur du bien soient financés par des fonds propres autres que ceux du 2ème pilier. PRESV octroie des prêts hypothécaires en 1er rang jusqu’à 60 % de la valeur du bien. Un prêt supérieur peut être octroyé en 2ème rang jusqu’à 30 % de la valeur du bien suivant la prestation de libre passage sur le compte de l’assuré.

 

Rachat / Augmentation de mon avoir de vieillesse

  1. Quel est l’avantage d’effectuer un rachat de ma caisse de pension ?
  2. Un rachat augmente directement vos prestations prévues à l’âge de la retraite et est déductible de vos impôts.

  3. Qu’advient-il des montants rachetés si je décède ou quitte PRESV ?
  4. Les rachats sont inclus dans votre prestation de libre passage et alors transférés à votre nouvelle institution de prévoyance ou, en cas de décès, inclus dans la prestation de capital décès.

  5. Jusqu’à quand puis-je effectuer des rachats ?
  6. Tant que vous êtes un affilié actif, vous pouvez effectuer des rachats. Cependant, vous aurez l’obligation de prendre l’entier de votre prestation de vieillesse sous forme de rente si vous avez effectué un rachat durant les 3 ans qui précèdent votre départ à la retraite ou préretraite.

 

Retraite / Retraite anticipée

  1. A partir de quel âge puis-je prendre une retraite anticipée ?
  2. Une retraite anticipée PRESV est possible dès l'âge de 58 ans révolus.

  3. Puis-je choisir entre une prestation en capital ou en rente ?
  4. Oui, pour autant qu’aucun rachat n’ait été effectué durant les 3 ans qui précèdent le début de votre droit aux prestations de retraite ou retraite anticipée PRESV. Si vous désirez prendre tout ou partie de votre prestation de retraite sous forme de capital, vous devrez en avertir la caisse au minimum 3 mois avant la retraite.

  5. Comment se calcule mon droit à la rente vieillesse ?
  6. La rente de vieillesse est calculée en multipliant votre avoir de vieillesse accumulé jusqu’à la retraite par le taux de conversion en vigueur.

  7. Je suis bénéficiaire d’une rente de retraite PRESV, que se passe-t-il lors de mon décès ?
  8. Pour autant que le mariage ait duré au moins 5 ans ou que vous ayez eu des enfants en commun, votre époux(se) sera mis(e) au bénéfice d’une rente de veuf/veuve correspondant au 60 % de la rente qui vous était octroyée.

 

Sortie

  1. Je n’ai pas de nouvel employeur/caisse de pension que se passe-t-il ?
  2. Votre prestation de libre passage doit être versée sur un compte ou police de libre passage. PRESV se charge de l’ouverture d’un tel compte auprès de la BCVs. Si vous souhaitez ouvrir un compte auprès d’un autre institut, vous devrez effectuer vous-même les démarches.

  3. Je quitte définitivement la Suisse, puis-je récupérer ma prestation de libre passage ?
  4. Pour l’assuré/-e qui quitte définitivement la Suisse pour un pays de l’Union Européenne, la partie obligatoire (minimum LPP) est d’office versée sur un compte de libre passage ou une police de libre passage auprès d’une banque ou d’une assurance suisse de son choix. L’IBAN doit impérativement nous être communiqué sur le formulaire de sortie. Par contre, la partie surobligatoire est versée sur le compte personnel de l’assuré/-e. Si l’assuré/-e n’est pas soumis(e) à l’assurance obligatoire de vieillesse, décès et invalidité dans son pays, le montant total de la prestation de libre passage pourra lui être versé. Il/elle doit faire les démarches pour clarifier ce point. Un formulaire est donné à l’assuré par le bureau du personnel de son employeur. Si l’assuré part pour un pays hors Union Européenne (Canada, Etats-Unis etc), l’entier du montant de la prestation de libre passage peut être versé sur son compte personnel. Dans tous les cas, il est indispensable que l’assuré/-e nous fournisse une attestation de départ de la commune.